Affaire Santullo : GabonReview rétablit les faits sur l’ordonnance du 31 mars 2026

À la suite de notre article du 16 avril 2026 (lire «Paris condamne le Gabon pour procédure abusive», reprenant des informations d’Africa Intelligence sur l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de Paris dans le contentieux opposant l’État gabonais au Groupement Santullo Sericom Gabon, GabonReview a reçu une note juridique circonstanciée émanant de VP Avocats, conseil de la République Gabonaise et des sociétés civiles françaises parties à la procédure. Après examen, nous devons à nos lecteurs une lecture plus complète et plus rigoureuse de cette décision… en français facile.

De 2010 à 2026, le contentieux entre la République Gabonaise et le Groupement Santullo Sericom Gabon a traversé arbitrage, annulation pour corruption et protocole contesté. L’audience au fond, prévue le 7 septembre 2026 à Paris, dira enfin qui a raison sur le fond. © GabonReview

Le 31 mars 2026, un juge parisien a rendu une décision dans l’affaire qui oppose le Gabon à la société Santullo Sericom Gabon. Notre article avait titré que la Cour d’appel de Paris avait «condamné le Gabon pour procédure abusive». Cette formulation était inexacte dans sa portée. Voici pourquoi.

De quoi s’agit-il vraiment ?

Ce que le juge a fait ce jour-là est très précis et très limité. Il a simplement répondu à une question technique : faut-il, en attendant le vrai procès, bloquer ou non l’exécution d’un accord signé entre le Gabon et Santullo ? Il a dit non, parce que le Gabon savait, dès la signature de cet accord, ce qui pouvait se passer s’il ne payait pas. C’est tout. Ce juge n’avait ni le pouvoir ni la mission de dire si l’accord est valide ou non, si le Gabon a été trompé ou non, si Santullo a bien agi ou non. Ces questions-là seront tranchées plus tard, lors du vrai procès.

Et la «condamnation pour procédure abusive» ?

Elle figure bien dans la décision. Mais Santullo réclamait 100 000 euros (environ 65,6 millions de francs CFA) à ce titre. Le juge lui en a accordé 5 000 (un peu moins de 3,3 millions de francs CFA), soit 5 %. Difficile d’appeler ça une condamnation lourde.

Ce que notre article avait oublié

Dans la même décision, le Gabon a en réalité obtenu deux points importants. Le juge a rejeté une tentative de Santullo de faire annuler les actes de procédure du Gabon. Il a également rejeté une autre tentative visant à faire déclarer l’appel gabonais irrecevable. Autrement dit, Santullo a essayé de fermer deux portes au Gabon, et il a échoué sur les deux.

L’essentiel du dossier reste à venir

Le vrai procès sur le fond, celui où le juge se prononcera sur la validité de l’accord, sur les accusations de fraude, sur les questions d’ordre public, est prévu pour le 7 septembre 2026. L’histoire judiciaire entre le Gabon et Santullo est loin d’être terminée.

Un élément de contexte essentiel mérite également d’être rappelé. En 2022, la Cour d’appel de Paris avait annulé une précédente condamnation arbitrale obtenue par Santullo contre le Gabon, en estimant qu’il existait des indices sérieux de corruption dans l’attribution des marchés publics à l’origine du litige. Santullo n’est donc pas un simple investisseur lésé face à un État mauvais payeur. Le tableau est bien plus complexe.

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GabonReview assume sa part de responsabilité dans la lecture initiale de cette décision et remercie les avocats de l’État gabonais pour les documents transmis.