Le transfert des compétences de la CNSS à la CNAMGS enfin adopté

Le Conseil des ministres qui s’est réuni le jeudi 7 septembre 2012 dernier autour du président de la République a adopté le projet de décret déterminant les modalités pratiques du transfert des compétences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).

Le communiqué final du Conseil des ministres stipule qu’«en application des dispositions de l’article 104 de l’Ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 Août 2007, le présent texte dispose que le transfert des compétences à la CNAMGS concerne la gestion des prestations de santé gérées par la CNSS en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’exclusion de celles se rapportant aux risques professionnels et aux autres prestations ».

Le texte poursuit en précisant que «le transfert de la gestion des prestations se traduit par la cession concomitante des ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences et des charges ainsi dévolues, et ne sera effectif qu’après le désengagement de la CNSS de son volet hospitalier». Une initiative qui vient répondre à la nécessaire prise en charge des salariés du secteur privé tel qu’annoncé par le président de la République dans son discours du 16 août 2011.

Actuellement la CNAMGS a en charge la gestion de la distribution des Allocations familiales, l’Assurance maladie obligatoire, ainsi que des Gabonais économiquement faibles (GEF).