Conseil économique et social: Annulation des recours électoraux
La Cour constitutionnelle vient d’annoncer le rejet des recours en annulation introduits par certains membres des groupes candidats aux 99 siège de conseillers-membres du Conseil économique et social (CES), après les élections de mai dernier.
Dans sa décision rendue, la Cour constitutionnelle gabonaise a jugé irrecevables les requêtes introduites par certains membres issus des groupes I et II de la dernière élection des futurs conseillés économiques et sociaux, pour le mandat 2012-2017, qui a eu lieu le 26 mai dernier du côté de la primature.
Le motif évoqué par la haute juridiction, justifiant de cette décision relève du non respect des dispositions de l’article 72 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, indiquant, entre autres qu’«à peine d’irrecevabilité, la requête doit contenir les noms, prénoms, adresse et qualité du ou des élus dont l’élection est contestée ainsi que l’exposé des faits et des moyens invoqués. Elle doit être signée de son auteur. Les pièces utiles au soutien des moyens doivent être annexées à la requête».
«Dans l’examen des recours présentés à cette juridiction, les requérants ne font pas mention de ces différentes dispositions, bien qu’ils soient appuyés sur les dispositions de l’article 83 de la Constitution et par conséquent, les élections contestées ne sont pas des élections politiques», souligne la Cour constitutionnelle.
Après la publication des résultats, la Cour constitutionnelle a reçu seize recours, contestant, cette fois, «la manière dont la répartition des sièges s’est faite» au sein du groupe des associations socioprofessionnelles et culturelles.
Organisé pour la première fois le 28 janvier dernier, puis annulé par la Cour constitutionnelle après avoir relevé une violation des dispositions des articles 60 et 85 de la Constitution et 28 de la loi organique du Conseil économique et social, suite à l’audition des différentes parties et confrontation des différents moyens contradictoires de défense, ce énième recours des membres des groupes engagé dans la bataille aux fauteuils du CES n’a pas obtenu gain de cause.
