Accidents de la route : le Gabon prépare un Fonds pour ne plus laisser les victimes sans recours
Fondé sur l’article 94 de la Constitution et l’article 621 du Code des assurances CIMA, un projet de loi portant création, attributions et organisation du Fonds de garantie automobile (FGA) envisage de renforcer la protection des victimes d’accidents de la circulation, notamment lorsque «le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable».
Le Fonds interviendrait en dernier recours, quand «aucune autre garantie ne peut être mobilisée» (Illustration IA). © GabonReview
Le Conseil des ministres du 8 octobre a examiné un projet de loi, présenté par le ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette, des Participations chargé de la Lutte contre la vie chère, visant à créer le Fonds de garantie automobile (FGA), sur le fondement de l’article 94 de la Constitution et de l’article 621 du Code CIMA. L’enjeu est de compléter l’assurance automobile obligatoire lorsque «le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable». Établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, le Fonds interviendrait en dernier recours, quand «aucune autre garantie ne peut être mobilisée».
Le dispositif prévoit la prise en charge des frais médicaux et l’indemnisation des victimes de dommages corporels, ainsi que de leurs ayants droit, «dans la limite des barèmes réglementaires». Le Fonds intervient lorsqu’«aucune autre garantie ne peut être mobilisée» et complète ainsi le mécanisme d’assurance automobile obligatoire. L’objectif est de réduire les conséquences financières des accidents pour les personnes lésées, même en l’absence d’un recours effectif contre le responsable.
Pour assurer sa mission, le FGA sera constitué en «établissement public à caractère administratif», doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Son fonctionnement reposera sur trois organes à l’instar d’«un Conseil d’administration, une Direction générale et une Agence comptable». Cette architecture doit encadrer la gestion du Fonds et l’exécution de ses missions d’indemnisation.
