Accès à l’eau et à l’électricité : En cas de défaut, l’État peut être poursuivi

Contrairement aux versions précédentes, la nouvelle Constitution du Gabon inscrit parmi les devoirs de l’État la garantie d’accès à l’eau potable et à l’énergie pour tous. Ce qui fait dire aux défenseurs des droits de l’Homme que l’État est désormais passible de poursuites devant les juridictions, y compris devant la Cour constitutionnelle, en cas de non-respect de cette obligation.

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À l’instar de la communauté internationale, le Gabon a célébré, le 10 décembre, la Journée internationale des droits de l’Homme. Une 75e édition qui intervient quelques jours après la publication des résultats définitifs du référendum constitutionnel donc de l’adoption officielle de la nouvelle Constitution. Or, rappellent les défenseurs des droits humains dans le pays, cette loi fondamentale consacre l’accès à l’eau potable et à l’énergie comme un devoir de l’État, notamment en son article 37.

Aussi, à l’initiative de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), juristes, avocats et enseignants se sont-ils réuni mardi à Libreville autour d’une conférence-débat sur le thème «Le droit humain à l’eau et à l’assainissement, un droit fondamental à la lumière des instruments juridiques internationaux». Si tous les intervenants ont reconnu des carences en la matière, dénonçant particulièrement l’incapacité de la seule Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG) à satisfaire les populations, Me Bertrand Homa Moussavou a déploré le non-respect par cette entreprise étatique de ses obligations pourtant inscrites dans la nouvelle Constitution. Il y voit une occasion pour les usagers d’intenter des poursuites judiciaires à l’encontre de l’État.

«Le droit à l’eau et à l’électricité a été inscrit dans la nouvelle Constitution. À partir de ce moment, il y a donc un principe d’invocabilité du droit à l’eau devant les juridictions ordinaires et à terme devant la Cour constitutionnelle», explique l’avocat, par ailleurs président du CNDH.

Conscients des manquements liés au service de l’unique société en charge de l’eau et de l’électricité, les militaires au pouvoir au Gabon multiplient depuis des mois des stratégies en vue d’améliorer l’accès des populations à ses ressources indispensables. Faute de quoi, des plaintes pourraient être enregistrées dans les prochains mois.